Une préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires concernant les dons familiaux ( Crédits photo: © Beaunitta V W/peopleimages.com stock.adobe.com)
Actuellement fixée à 80 ans, la limite d'âge permettant d'être exonéré d'impôts tous les 15 ans sur les dons familiaux de 31 865 euros ou moins pourrait-elle être repoussée à 85 ans ? Ce qu'en dit la Cour des comptes.
Le lundi 1er décembre dernier, le Conseil des prélèvements obligatoires a rendu un rapport détaillé sur le thème de l'imposition du patrimoine. Parmi les mesures contenues dans les 226 pages de ce document, l'organisme rattaché à la Cour des comptes estime notamment qu'une augmentation de la limite d'âge permettant d'être exonéré d'impôts sur les dons d'argent familiaux est nécessaire. Les détails et les conséquences d'un relèvement de l'âge limite de 80 à 85 ans.
Vers un report de l'âge limite pour être exonéré d'impôts sur certains dons familiaux ?
Vous voulez donner de l'argent à vos enfants, à vos petits-enfants ou à vos arrière-petits-enfants ? Vous n'avez pas de descendance directe et vous voulez effectuer un don à vos neveux et nièces ? Bonne nouvelle : vous pouvez effectuer un don d'argent dans un cadre familial sans avoir à payer d'impôts dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans. Pour cela, il est néanmoins nécessaire que le donataire, c'est-à-dire celui recevant l'argent, soit majeur, et que vous soyez âgé de moins de 80 ans.
Néanmoins, la condition tenant à l'âge du donateur, c'est-à-dire celui effectuant le don d'argent, pourrait être assouplie. Dans un récent rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes préconise en effet de porter l'âge limite à 85 ans au lieu de 80 ans actuellement. Une mesure qui s'inscrit dans un projet global de réforme de la fiscalité du patrimoine et des règles liées aux successions et à la transmission.
Le Conseil des prélèvements obligatoires tempère néanmoins en ajoutant qu'il ne souhaite pas que la condition tenant à l'âge du donataire soit modifiée. La personne recevant la somme d'argent devra donc toujours être majeure, comme l'expliquent les auteurs du rapport en question : "le maintien de la condition de majorité semble nécessaire, certaines donations à des mineurs par leurs grands-parents pouvant être détournées au bénéfice de leurs parents".
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Pourquoi le Conseil des prélèvements obligatoires souhaite-t-il augmenter la limite d'âge à 85 ans ?
Si le Conseil des prélèvements obligatoire rattaché à la Cour des comptes souhaite porter la limite d'âge liée à l'exonération des dons familiaux à 85 ans, c'est avant tout pour tenir compte des évolutions démographiques. En effet, selon l'Insee, l'espérance de vie à la naissance est actuellement de 85 ans pour les femmes. Faire évoluer la limite d'âge liée à la transmission de son patrimoine de son vivant semble donc nécessaire et cohérente aux yeux du Conseil des prélèvements obligatoires.
Les auteurs du rapport soulignent également que la limite d'âge de 80 ans ne permet pas toujours aux donateurs d'effectuer un don d'argent à l'ensemble de leur descendance eu égard à la condition de majorité (ou d'émancipation) du donataire. "Cela se révèle souvent complexe car les donateurs souhaitant y inclure leurs petits-enfants attendent souvent, pour éviter des inégalités, de connaître l'ensemble d'entre eux".
En attendant d'en savoir plus sur le sort de cette mesure, les personnes souhaitant effectuer un don peuvent profiter de la nouvelle exonération de droits de donation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026. Grâce à ce dispositif, les parents et les grands-parents peuvent transmettre jusqu'à 100 000 euros à un donataire pour l'achat d'une résidence principale ou la réalisation d'importants travaux de rénovation énergétique. Au total, le donataire peut toucher jusqu'à 300 000 euros sans frais de donation.
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